Les salariés souhaitant réaliser un bilan de compétences doivent avertir par écrit leur employeur 1 mois avant la date envisagée.
Ce bilan de compétences est en conséquence mis en œuvre uniquement sur la base du volontariat.
Le résultat du bilan de compétences reste la propriété du salarié.
La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée en priorité dans le cadre du CIF.
Ce bilan contribue à l'élaboration du projet professionnel et pourra donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.
Le comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) est informé, au moins une fois par an, du nombre et de la qualification des salariés ainsi que les suites données à leurs demandes et à leur bilan.