Accord du 5 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé

Article 3

En vigueur étendu

Bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à l'ensemble du personnel des entreprises visées à l'article 2, sans condition d'ancienneté.
L'adhésion est obligatoire et prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord pour les salariés déjà inscrits aux effectifs des entreprises visées à l'article 2 ou à la date d'embauche pour les salariés embauchés postérieurement.