Avenant n° 2 du 22 mai 2015 à l'avenant du 30 avril 2009 relatif à la formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers

Article 2

En vigueur


L'évaluation des connaissances et des acquis de formation est effectuée en ligne sur une plate-forme dédiée et gérée par un organisme de formation agréé par le préfet de région, selon les modalités fixées en annexe au présent avenant.
Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation validant les acquis de la formation à distance. Cette attestation vient compléter l'attestation de formation continue obligatoire visée à l'article 2 de l'accord national précité du 30 avril 2009.