Accord du 22 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle

Article 2

En vigueur

Choix de l'OPCA


Il est indiqué que les entreprises sont tenues de verser à OPCALIA, avant le 1er mars de chaque année, leur contribution, assise sur les rémunérations versées au cours de l'année précédente, visée à l'article L. 6331-1 du code du travail au titre du financement de la formation professionnelle continue.