Accord du 16 septembre 2015 relatif à la mise en place des garanties frais de santé

Article 14

En vigueur

Durée, dépôt et extension


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter de sa signature. Il sera déposé par la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension.