Accord du 16 septembre 2015 relatif à la mise en place des garanties frais de santé

Article 11.2

En vigueur

Autres cas de suspension du contrat de travail


Les garanties de frais de santé des salariés sont, par principe, suspendues pendant toute période de suspension du contrat de travail non indemnisée par un maintien de salaire, total ou partiel, ou par la perception d'indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l'employeur.