Délibération paritaire n° 9-15 relative au programme 2016 des actions de solidarité et de prévention

Les organisations soussignées,
Vu l'article 1.27 de la convention collective relatif au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) ;
Vu l'annexe RPCS de la convention collective, notamment son point IV relatif aux actions de solidarité et de prévention ;
Vu l'accord du 17 novembre 2015 portant création de l'association « IRP Auto Solidarité-Prévention », auquel les statuts sont annexés,
décident :

Article 1er
Actions prioritaires de solidarité

Considérant que l'évolution démographique en France conduit de plus en plus de salariés à assumer auprès d'un de leurs proches les tâches d'aidant familial, les organisations soussignées décident de mettre en œuvre des actions de solidarité à leur profit, afin de favoriser la conciliation de leurs vies professionnelle et familiale et d'éviter les risques d'épuisement et de détresse. Des actions de soutien et d'assistance seront proposées aux entreprises et aux salariés afin de faire face aux conséquences du décès d'un salarié, de son conjoint ou d'un de ses enfants.

Article 2
Actions prioritaires de prévention

Considérant que la préservation de la santé auditive constitue un enjeu majeur de santé publique dans un contexte de vieillissement de la population et de développement des comportements susceptibles d'altérer les capacités auditives des personnes, en particulier celles des jeunes, les organisations soussignées conviennent de demander à IRP Auto Solidarité Prévention de concevoir, de réaliser ou de faire réaliser des actions de préservation de la santé auditive. Ces actions prendront notamment la forme de formations à la prévention, de sensibilisation au risque métier et d'interventions en entreprise ;
Considérant l'importance de la sécurité routière, eu égard à son impact sur les dépenses de santé et aux exigences accrues de mobilité, les organisations soussignées souhaitent un renforcement des actions dans ce domaine, notamment par la mise en œuvre de mesures facilitant l'accès au permis de conduire des jeunes salariés en alternance, par le développement de programmes de maintien de la mobilité en sécurité d'un public de conducteurs âgés et par la réalisation de modules de formation au risque routier professionnel et non professionnel ouverts prioritairement aux TPE et aux PME ;
Considérant l'importance de la sensibilisation des jeunes salariés de la branche professionnelle des services de l'automobile à la prévention santé, les organisations soussignées conviennent de demander à IRP Auto Solidarité Prévention de concevoir des modules pédagogiques relatifs aux compétences en matière de prévention inscrites dans les référentiels de CAP et de baccalauréat professionnel des alternants ;
Considérant l'importance de l'accès à l'information et à la connaissance de la prévention santé au public salarié, les organisations soussignées demandent à IRP Auto Solidarité Prévention de réaliser des actions de prévention santé individuelle sur les thématiques de santé publique (surpoids et obésité, diabète, asthme, prévention sur les conduites addictives…) ;
Considérant l'importance de l'accès à l'information et à la connaissance de la prévention santé au sein des entreprise, notamment les TPE et PME, les organisations soussignées demandent à IRP Auto Solidarité Prévention d'inciter les entreprises à intégrer des parcours de formations spécifiques à la prévention par la mise à disposition d'un catalogue « Prévention services de l'automobile » autour des thématiques de prévention santé.

Article 3
Actions de valorisation des démarches de prévention

Afin de valoriser les initiatives prises par les dirigeants d'entreprise, les représentants du personnel et les salariés eux-mêmes pour améliorer la sécurité sanitaire, il est demandé à IRP Auto Solidarité Prévention d'organiser des actions de promotion de la prévention pouvant prendre la forme de journées de la prévention, de trophées de la prévention destinés à récompenser les personnes qui ont conçu ou appliqué une démarche de prévention exemplaire, ou encore de publications relatives aux risques professionnels et non professionnels et aux moyens de réduire ces derniers.
Fait à Suresnes, le 17 novembre 2015.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
CNPA ;
FNAA ;
FNCRM ;
UNIDEC ;
SPP ;
GNESA.
Syndicats de salariés :
CGT-FO ;
CFTC ;
CFE-CGC ;
FGMM CFDT.