Délibération paritaire n° 8-15 relative à l'application de l'accord paritaire national portant création d'une association paritaire IRP Auto Solidarité Prévention

Les organisations soussignées,
Vu l'accord du 17 novembre 2015 portant création de l'association IRP Auto Solidarité-Prévention, auquel les statuts sont annexés,
décident :

Article 1er

Il est demandé au groupe IRP Auto l'adhésion de l'association IRP Auto Solidarité Prévention en qualité de membre d'IRP Auto Gestion.

Article 2

Il est demandé au groupe IRP Auto le transfert à l'association IRP Auto Solidarité Prévention des contributions au titre de la solidarité et de la prévention (1 € + 1 €) qui ont été perçues en 2015 par IRP Auto Prévoyance Santé pour le compte de l'association en cours de création.

Article 3

Il est demandé au groupe IRP Auto la reprise par IRP Auto Solidarité Prévention des charges administratives qui ont été engagées en 2015 par IRP Auto Prévoyance Solidarité pour le compte de l'association en cours de formation.
Fait à Paris, le 17 novembre 2015.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
CNPA ;
FNAA ;
FNCRM ;
UNIDEC ;
SPP ;
GNESA.
Syndicats de salariés :
CGT-FO ;
CFTC ;
CFE-CGC ;
FGMM CFDT.