La contribution unique formation est affectée au financement des dépenses liées à la mise en œuvre d'actions liées à la professionnalisation à hauteur de :
– 0,3 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 10 à 299 salariés ;
– 0,4 % dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Ce versement assure le financement des priorités définies par le présent accord, incluant notamment :
– les actions de formation liées aux contrats de professionnalisation ;
– les actions de formation liées aux périodes de professionnalisation ;
– les actions de préparation et d'exercice du tutorat ;
– le financement des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que des rémunérations, charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en œuvre dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
– les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences dans les conditions précisées à l'article 3 de l'annexe V du présent accord et de l'article 10 de la présente annexe.
A l'issue de chaque exercice, l'OPCA Transports et services fournira à la section professionnelle transports urbains des bilans comptables et financiers détaillés pour l'ensemble des contributions versées par les entreprises de transport urbain au titre du financement lié à la professionnalisation ainsi que pour chaque dispositif financé par cette contribution.