Accord du 7 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 07/07/2015En vigueur depuis le 07 juillet 2015

Article

En vigueur


Les entreprises occupant 10 salariés et plus doivent verser à l'OPCA Transports et services une contribution égale à 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, dénommée « contribution unique formation ».
Toutefois, ce pourcentage est fixé à 0,8 % si un accord d'entreprise, conclu pour une durée de 3 ans, prévoit que l'employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord au financement du CPF de ses salariés et à son abondement. Pendant la durée de l'accord d'entreprise, l'employeur ne peut pas bénéficier de la prise en charge par l'OPCA Transports et services des formations financées par le CPF de ses salariés.
Il s'ajoute à la contribution versée par l'employeur à l'OPCA Transports et services un financement spécifique à la profession de 0,3 % de la masse salariale brute.