Les partenaires sociaux actent une nouvelle répartition de la cotisation globale.

A ce titre, il est acté que 100 % de la cotisation prélevée au titre de la garantie incapacité est mise à la charge du salarié non affilié à l'AGIRC, sans que cette nouvelle répartition change la clef de répartition de la cotisation globale entre l'employeur et le salarié.

Cette dernière est maintenue dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.2 de l'accord du 15 décembre 2014 et n'a pas pour effet de modifier la part de cotisation à la charge de l'employeur ou du salarié.

Les assureurs recommandés modifieront, le cas échéant, le protocole technique afférent à l'accord du 15 décembre 2014.