Article 1er
Fixation d'un barème minimum de pige pour les publications de presse
Le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) adopte un barème pour la pige à paraître au sein d'une publication de presse, au sens de l' article 1er de la loi du 1er août 1986 .
Ne relèvent pas dudit barème la pige conçue pour un support numérique et tout mode de communication électronique existant ou à venir.