Accord du 5 mai 2015 relatif au barème minimum de pige

Article 1er

En vigueur

Fixation d'un barème minimum de pige pour les publications de presse


Le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) adopte un barème pour la pige à paraître au sein d'une publication de presse, au sens de l' article 1er de la loi du 1er août 1986 .
Ne relèvent pas dudit barème la pige conçue pour un support numérique et tout mode de communication électronique existant ou à venir.