L'expression « commission territoriale paritaire » se substitue à « commission paritaire régionale » aux articles III. 2.2, VII. 5, au C de l'annexe I.

Les mots « régional », « régionale » et « régionales » sont remplacés respectivement par « territorial », « territoriale » et « territoriales », à l'article II. 6, au préambule du chapitre XV et aux articles XV. 1.1, XV. 1.3.1, XV. 1.3.2, XV. 1.3.3.

A l'article XV. 1.1, l'expression « niveau régional » est remplacée par « niveau territorial ».

A l'article XV. 1.3.2, l'expression « une région » est remplacée par « un territoire ».