Accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/03/2016En vigueur depuis le 01 mars 2016

Article 23.2.4

En vigueur

Financement

Le financement de l'observatoire sera assuré par des fonds mutualisés au sein de l'OPCA, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et sur la base d'un budget de fonctionnement annuel.

L'OPCA communiquera à chaque exercice le montant du budget du CPPO et informera la branche de toute évolution comptable et financière en cours d'exercice.