Article 3
Le dépôt du présent accord sera effectué en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
Le dépôt du présent accord sera effectué en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.