L'article 4 devient l'article 3 et est désormais intitulé « Couverture conventionnelle obligatoire ».
L'article 3 est ainsi rédigé :
« Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur habilité en vue de procurer aux salariés bénéficiaires définis à l'article 5 les prestations d'assurance définies à l'article 11. »