Avenant n° 3 du 26 octobre 2015 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé

Article 3

En vigueur

Modification de l'article 3 « Champ d'application »


L'article 3 devient l'article 2.
A la première ligne, les mots : « Le présent avenant concerne » sont remplacés par les mots : « Entrent dans le champ d'application du présent accord ».