Accord du 4 juin 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation de la CPNEFP

Article 8

En vigueur

Adhésion


Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.