Accord du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du travail à temps partiel

Article 6.4

En vigueur

Nombre maximum d'avenants par an et par salarié et durée


A l'exception des cas de remplacement de salariés absents nommément désignés, le nombre d'avenants compléments d'heures proposé par l'employeur est limité à 5 par an et par salarié. La durée ne peut excéder 4 semaines par avenant et 20 semaines par an.