Accord du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du travail à temps partiel

Article 6.2

En vigueur

Droit au refus du salarié


Le salarié ne peut être tenu d'accepter le complément d'heures. Son refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Il en va de même si le salarié refuse le renouvellement d'un avenant complément d'heures.