Accord du 15 juin 2015 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)

Article 5

En vigueur


L'article 5 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est modifié comme suit :


« Article 5
Paiement des primes


La prime est payable mensuellement d'avance. »