Article 10
Les dispositions complémentaires du règlement RPP portant sur la pension d'invalidité totale des anciens déportés ou internes bénéficiaires de la loi du 12 juillet 1977 et sur les salariés partant en préretraite dans le cadre du dispositif ARPE étant caduques, elles sont supprimées dudit règlement.
Elles sont remplacées par le tableau suivant :
« Contrat responsable
Planchers et plafonds (art. 32)
| Prestation | Plancher | Plafond |
|---|---|---|
| Soins de ville | ||
| Consultations et actes des professionnels de santé | Ticket modérateur (1) | Le contrat doit mieux rembourser les consultations et les actes des médecins adhérents au contrat d'accès aux soins (2). |
| Pour les médecins non adhérents au CAS, le remboursement des dépassements d'honoraire est limité à : | ||
| − 125 % de la base de remboursement en 2015 et 2016 | ||
| − 100 % de la base de remboursement dès 2017 | ||
| Ensemble des autres soins (sauf cures thermales, homéopathie et médicaments remboursés à 15 % et 30 %) | Absence de plafond | |
| Optique | ||
| Remboursement limité à un équipement (monture + 2 verres) tous les 2 ans. Période réduite à 1 an pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue | ||
| a) Equipement à verres simple foyer | 50 € | 470 € (dont monture limitée à 150 €) |
| − sphère comprise entre – 6 et + 6 ou | ||
| − cylindre ≤ + 4 | ||
| b) Equipement à verres simple foyer | 125 € | 610 € (dont monture limitée à 150 €) |
| − 1 verre mentionné au a) et | ||
| − 1 verre mentionné au c) | ||
| c) Equipement à verres simple foyer | 200 € | 750 € (dont monture limitée à 150 €) |
| − sphère > – 6 et + 6 ou | ||
| − cylindre > + 4 | ||
| Equipement à verres multifocaux ou progressifs | ||
| d) Equipement à verres complexes | 125 € | 660 € (dont monture limitée à 150 €) |
| − 1 verre mentionné au a) et | ||
| − 1 verre mentionné au f) | ||
| e) Equipement à verres complexes | 200 € | 800 € (dont monture limitée à 150 €) |
| − 1 verre mentionné au c) et | ||
| − 1 verre mentionné au f) | ||
| f) Equipement à verres multifocaux | 200 € | 850 € (dont monture limitée à 150 €) |
| − progressifs sphéro-cylindriques sphère hors zone de – 8 à + 8 ou | ||
| − progressifs sphériques sphère hors zone de – 4 à + 4 | ||
| Autres soins (3) | Prise en charge en totalité sans limitation de durée | |
| Forfait journalier hospitalier | ||
| (1) Le ticket modérateur est la partie des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après le remboursement de l'assurance maladie. (2) Contrat d'accès aux soins : contrat conclu entre des médecins libéraux secteur 2 ou 1 avec autorisation des dépassements d'honoraires, permettant un meilleur remboursement de la sécurité sociale pour les assurés et la maîtrise des dépassements d'honoraires. (3) Dans les établissements de santé, hors établissements médico-sociaux. | ||