Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES.

abrogée depuis le 16/02/2022abrogée depuis le 16 février 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

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  • Article 1

    Version en vigueur du 13/07/1977 au 31/07/1987Version en vigueur du 13 juillet 1977 au 31 juillet 1987

    Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

    Les assurés sociaux, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global d'au moins 60 p. 100, qui cessent toute activité professionnelle sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité les rendant absolument incapables d'exercer une profession quelconque.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/07/1977 au 16/02/2022Version en vigueur du 13 juillet 1977 au 16 février 2022

    Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

    Des décrets pris en conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, pour chaque régime, les conditions d'application de la présente loi.

Le Président de la République, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, ANDRE BORD.

Assemblée nationale :

Propositions de loi (n° 1223, 1863, 2282 et 2328) ;

Rapport de M. Brocard, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2845) ;

Discussion et adoption le 23 juin 1977. Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 418 (1976-1977) ;

Rapport de M. André Babineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 433 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1977. Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 310) ;

Rapport de M. Brocard, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3102) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1977.