Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968

Les dispositions des articles 4 et 5 ne sont pas applicables aux révisions de la valeur du point et de la somme fixe prévues à l'article 15, paragraphe 2.