Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968

En vigueur depuis le 22/11/1968En vigueur depuis le 22 novembre 1968

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Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968

Article 5

En vigueur

Création Convention collective nationale 1968-11-22

La convention se poursuivra, par tacite reconduction, d'année en année, sauf préavis de l'une ou l'autre des parties, donné par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant son échéance en vue de sa dénonciation.

En cas de dénonciation de tout ou partie des dispositions de la présente convention, celle-ci restera en vigueur jusqu'à la signature, entre les parties contractantes, d'une nouvelle convention, et, à défaut, pendant un délai maximal de 12 mois à compter du dépôt de la dénonciation, sauf prorogation provisoire acceptée par toutes les parties.