Article 1er
Modification des clauses communes (art. 31 « Congés pour évènements familiaux » du chapitre VIII « Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux »)
Les dispositions des clauses communes visées à l'article 31 sont modifiées pour le Pacs comme suit :
« – Pacs de l'intéressé : 4 jours. ».