Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 28

En vigueur étendu

Extension


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.