Article 2
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au 1er juin 2015.
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Le présent avenant entre en vigueur au 1er juin 2015.
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