Accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 4

En vigueur

Prestations obligatoires minimales


Les prestations de la couverture du socle obligatoire devant bénéficier a minima, acte par acte, à chaque salarié sont mentionnées dans l'annexe jointe au présent accord.