Accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santé obligatoire

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Article 10

En vigueur

Suivi


Les signataires conviennent de se réunir une fois par an et en tant que de besoin pour étudier l'évolution du régime de complémentaire santé dans la branche professionnelle.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Les agences disposent d'un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec ses dispositions. En tout état de cause, les nouvelles mesures s'appliqueront à compter du 1er janvier 2016.