Article 6
Répartition de la cotisation
La cotisation afférente au dispositif de garantie de frais de santé définie à l'article 8 est répartie de la manière suivante : 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Il est rappelé que les 50 % à la charge de l'employeur constituent un minimum.