Accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 18/12/2015En vigueur depuis le 18 décembre 2015

Article 4

En vigueur

Prise en charge des contrats de professionnalisation


Le taux de prise en charge sur les fonds de la professionnalisation des contrats de professionnalisation est fixé à 16 € hors taxe par heure de formation intégrant uniquement les coûts pédagogiques. Il ne pourra pas en tout état de cause excéder le coût réellement engagé.