Accord du 25 juin 2015 relatif à la constitution de l'observatoire des métiers de l'emploi

Article 5

En vigueur

Champ d'application


Le champ d'intervention de l'OMEEP est national (métropole et départements d'outre-mer) et recouvre l'ensemble des activités mises en œuvre par les entreprises d'enseignement privé relevant de l'article 1.1 de la convention collective de l'enseignement privé.