Article 4.2
Dans le cadre de son objet, l'OMEEP peut recevoir et utiliser des fonds provenant :
– du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– des subventions de l'Union européenne, des collectivités territoriales et, au plan général, des subventions autorisées par la réglementation et au plan conventionnel ;
– de dons et de legs ;
– de toutes autres ressources autorisées.
L'OMEEP est garant de l'utilisation correcte de chacune de ces ressources au regard des thèmes étudiés.