Article 8
Niveau des prestations du régime obligatoire
Le présent régime de frais de santé obligatoire est établi dans le cadre des dispositions relatives aux contrats responsables (art. L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale) ainsi que dans le respect du niveau de garanties tel que défini à l'article L. 911-7 et à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Nature et montant des garanties
| Nature des frais | Garanties sécurité sociale incluses (assiette BR) |
|---|---|
| Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité |
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| Frais de séjour établissements conventionnés par la sécurité sociale, sans limitation | 100 % |
| Frais de séjour établissements non conventionnés par la sécurité sociale, sans limitation | 100 % |
| Forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée | Frais réels |
| Honoraires médicaux et chirurgicaux pour les médecins signataires et non signataires du contrat d'accès aux soins | 100 % |
| Chambre particulière | 20 € par jour (durée maximale : 7 jours) |
| Forfait maternité | 300 € |
| Transport |
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| Transport | 100 % |
| Actes médicaux |
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| Généralistes signataires du contrat d'accès aux soins (consultations et visites) | 100 % |
| Généralistes non signataires du contrat d'accès aux soins (consultations et visites) | 100 % |
| Spécialistes signataires du contrat d'accès aux soins (consultations et visites) | 100 % |
| Spécialistes non signataires du contrat d'accès aux soins (consultations et visites) | 100 % |
| Actes techniques médicaux (ATM) chez les signataires et les non-signataires du contrat d'accès aux soins | 100 % |
| Radiologie chez les signataires et les non-signataires du contrat d'accès aux soins | 100 % |
| Auxiliaires médicaux | 100 % |
| Analyses médicales | 100 % |
| Pharmacie remboursée par la sécurité sociale |
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| Pharmacie vignette blanche | 100 % |
| Pharmacie vignette bleue | 100 % |
| Pharmacie vignette orange | RSS |
| Dentaire |
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| Consultations et soins dentaires | 100 % |
| Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale (dont inlay-onlay) | 200 % |
| Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale | − |
| Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale | 200 % |
| Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale | − |
| Optique |
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| Plafond optique : dans la limite de 2 verres et de 1 monture tous les 2 ans (sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue) |
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| Monture et 2 verres simples (*) | RSS + 125 € (dont 60 € maximum pour la monture) |
| Monture et 1 verre simple (*) et 1 verre complexe/hypercomplexe (**) | RSS + 150 € (dont 60 € maximum pour la monture) |
| Monture et 2 verres complexes/hypercomplexes (**) | RSS + 200 € (dont 60 € maximum pour la monture) |
| Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) | RSS + 50 € |
| Autres |
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| Grands et petits appareillages (orthèses, prothèses médicales, prothèses auditives, orthopédie et location d'appareils) pris en charge par la sécurité sociale | 150 % |
| Actes de prévention | 100 % |
| BR : base de remboursement de la sécurité sociale. RSS : remboursement de la sécurité sociale. (*) Verre simple : verre simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6 et + 6 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4 dioptries. (**) Verre complexe ou hypercomplexe : verre simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6 ou + 6 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4 dioptries et verre multifocal ou progressif. | |