Accord du 4 juin 2015 fixant les contours du régime de frais de santé des salariés intérimaires

Article 1er

En vigueur

Champ d'application du régime collectif obligatoire de frais de santé des intérimaires


Le présent accord s'applique aux salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire et des entreprises de travail temporaire d'insertion.