Accord de branche du 23 avril 2015 relatif au champ d'application

Article

En vigueur


Le présent accord a pour objet de définir le champ d'application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. Il constituera l'article 1er de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. (article 2)