Avenant n° 30 du 15 avril 2015 relatif aux classifications (annexe II)

En vigueur depuis le 08/12/2015En vigueur depuis le 08 décembre 2015

Article 6

En vigueur

Délai de mise en place dans les entreprises


Les entreprises disposeront à compter de la date de l'extension de l'accord d'un délai de 6 mois pour la mise en application du présent avenant. Ce délai constitue le temps dont disposent les entreprises pour classer les emplois du personnel employé, agent de maîtrise et cadre dans la nouvelle grille de classification.
Durant cette période transitoire, les dispositions antérieures continueront à s'appliquer.