Accord du 27 mars 2015 relatif aux modalités d'accès à l'orientation et à la formation professionnelles tout au long de la vie et à son financement

Article 4

En vigueur étendu

Instances paritaires


4.1. Mission et attributions de la CPNEF de l'audiovisuel


Le rôle principal confié à la CPNEF de l'audiovisuel par les partenaires sociaux est de travailler au développement et à la sécurité de l'emploi et également à la promotion de la formation professionnelle, en tenant compte de l'évolution des métiers et des facteurs technologiques, juridiques, sociaux à l'œuvre dans les branches de l'audiovisuel.
Ainsi, sans que ces attributions générales ne soient limitatives, la CPNEF audiovisuel est particulièrement chargée, sur le champ de la formation professionnelle, au regard de la loi et des missions qui lui sont confiées par les partenaires sociaux :
– de créer et de développer des certifications propres aux métiers de l'audiovisuel, notamment par la voie des certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
– d'assurer le pilotage stratégique et politique de l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences de la branche de l'audiovisuel ;
– d'élaborer la liste des formations éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF) pour les salariés de l'audiovisuel.


4.2. Section paritaire professionnelle de l'audiovisuel


En cohérence avec les règles et modalités de gestion arrêtées par le conseil d'administration de l'AFDAS, la section paritaire professionnelle de l'audiovisuel a pour mission de définir et de mettre en œuvre, pour les sommes mutualisées au titre des contributions conventionnelles définies dans le présent accord professionnel, les orientations et modalités de prise en charge des actions de formation.
Pour prendre ses décisions, la section se réfère aux préconisations, orientations et publics prioritaires définis par la CPNEF de l'audiovisuel.
La composition de la section, notamment pour ce qui concerne le collège patronal, tient compte du poids des versements conventionnels de chaque branche constituant le secteur de l'audiovisuel.