Accord du 3 février 2015 relatif au pacte de responsabilité

En vigueur depuis le 31/12/2015En vigueur depuis le 31 décembre 2015

Article 3

En vigueur

Durée


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A l'échéance de son terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.