Avenant n° 130 du 11 décembre 2014

Article 4

En vigueur

Entrée en vigueur


Le présent avenant entrera en vigueur :


– à compter du 1er janvier 2015 en ce qui concerne le nouveau montant de la contribution annuelle visée à l'article 1er du présent avenant ;
– à la date de versement de l'acompte sur la collecte 2015 portant sur les rémunérations versées par les entreprises en 2014, en ce qui concerne le paragraphe 4.2 du présent avenant « Modalités de répartition ».