Avenant n° 130 du 11 décembre 2014

Article 3

En vigueur

Adhésion à l'accord sur le développement du paritarisme


Les organisations syndicales de salariés non signataires ou n'ayant pas adhéré à l'avenant n° 107 du 24 mars 2004 modifié, mais signataires du présent avenant, déclarent adhérer, en totalité et sans réserve, à l'accord initial du 24 mars 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme.