Article 19.2
Taux des contributions des entreprises versées à l'OPCA de la branche au titre de la professionnalisation
Les employeurs doivent consacrer, au titre de la professionnalisation, un pourcentage de leur masse salariale de l'année en cours, fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (1).
(1) Pour mémoire : montant des contributions légales au jour de la signature du présent accord :
| Nombre de salariés | Plan de formation | Professionnalisation versée à L'OPCA |
|---|---|---|
| Moins de 10 | 0,40 % versé à l'OPCA | 0,15 % |
| De 10 et 19 | 0 90 % (dont 0,15% versé à l'OPCA) | 0,15 % |
| De 20 et plus | 0,90 % (dont 0,15 % versé à l'OPCA) | 0,50 % |