Accord du 16 décembre 2014 portant mise à jour de l'accord du 15 septembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Accord du 16 décembre 2014 portant mise à jour de l'accord du 15 septembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle

Article 1.4

En vigueur étendu

Financement de l'observatoire


Les dépenses de fonctionnement de l'observatoire sont financées conformément à la convention d'objectifs et de moyens signée entre l'Etat et l'OPCA 3+.
La section professionnelle « Matériaux pour la construction et l'industrie » de l'OPCA 3+ propose chaque année au conseil d'administration de l'OPCA 3+ le montant prévisionnel du prélèvement sur fonds propres afin de financer les projets partagés, notamment les études statistiques et prospectives.
Les travaux et études sont demandés par les CNPE des branches à la section professionnelle des « Matériaux pour la construction et l'industrie » dans la limite des fonds disponibles.