Avenant n° 27 du 19 février 2015 relatif aux conventions individuelles de forfait en jours

Article 2

En vigueur non étendu

Modalités d'application


Les conventions individuelles de forfait en jours sur l'année signées avant la date d'entrée en vigueur du présent avenant feront l'objet d'un avenant afin de les mettre en conformité avec les dispositions du présent avenant.