Accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile

En vigueur depuis le 18/02/2015En vigueur depuis le 18 février 2015

Ressources contributives

Il s'agit des ressources suivantes :

- Les contributions légales, conventionnelles et volontaires des entreprises de la branche définies par les textes en vigueur dans le champ de la formation professionnelle continue ;

- la taxe fiscale visée à l'article 1609 - 16e du code général des impôts ;

- la taxe d'apprentissage et les ressources annexes à celle-ci ;

- toute autre ressource ou collecte dont le versement pourrait lui être attribué par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

Par ailleurs, l'ANFA peut disposer :

- de produits financiers ;

- de subventions ou de dotations publiques ou privées ;

- de produits d'emprunts ;

- de dons et legs ;

- et, de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires et contractuels en vigueur, utiles à son objet social.