Avenant n° 4 du 8 janvier 2015 à l'accord du 4 juin 2009 relatif à la prévoyance (Charente-Maritime)

Article 4

En vigueur étendu


Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, excepté les dispositions relatives aux prestations de portabilité, qui prennent effet à l'entrée en vigueur des dispositions légales auxquelles elles font référence.