Avenant n° 43 du 23 janvier 2015 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2015

Article 4

En vigueur

Publicité et dépôt


Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.