Avenant n° 43 du 23 janvier 2015 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2015

Article 4

En vigueur étendu

Publicité et dépôt


Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.