Accord du 12 février 2014 relatif à la mise en place de CQP

Article 9

En vigueur

Gestion de la présence d'un salarié au jury


Conformément aux dispositions légales (art. L. 3142-3-1 du code du travail), un salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience se voit accorder par son employeur une autorisation d'absence et n'a aucune diminution de sa rémunération pour sa participation à ce jury.