Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à la négociation collective, les conventions et accords collectifs du travail » (livre II de la deuxième partie). Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

(1) L'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.2231-5 du code du travail.

 
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)